Termes et conditions

Prix

MIGATRONIC A/S, ci-après dénommé le Fournisseur, est à tout moment libre de modifier ses prix sans préavis. Sauf accord contraire, les ventes sont facturées selon la liste de prix en vigueur au moment de la livraison.

La devise de facturation est le DKK, sauf si une autre devise est indiquée sur la facture. Le paiement de l’acheteur doit être effectué dans la devise de la facture. Les offres du Fournisseur sont proposées avec des prix valables pour acceptation pendant une période de 60 jours à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire dans l’offre ou sauf si le Fournisseur a approuvé une extension de la validité par une notification écrite séparée au destinataire de l’offre.

Conditions de livraison

La livraison est effectuée Ex-Works à l’adresse du Fournisseur, INCOTERMS 2010. Les marchandises sont expédiées aux frais et risques de l’acheteur. Si le Fournisseur n’a reçu aucune instruction spéciale, il est libre de choisir les moyens et l’itinéraire de transport.

En cas d’achats inférieurs à la valeur minimale de commande du Fournisseur au moment de la commande – hors TVA et frais de port – des frais d’expédition sont imposés.

Délai de livraison

Le Fournisseur n’a aucune responsabilité pour les retards ou obstacles dus à la force majeure ou à d’autres circonstances similaires échappant au contrôle du Fournisseur, y compris les grèves et les interdictions d’exportation, que ces obstacles surviennent chez le Fournisseur, les fournisseurs du Fournisseur ou les agents de transport qui effectuent des livraisons à et/ou depuis le Fournisseur.

Conditions de paiement

Sauf si d’autres conditions sont explicitement indiquées par le Fournisseur dans l’offre et/ou la facture, les conditions générales de paiement du Fournisseur sont Net Cash. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturer 2 % d’intérêt par mois sur les paiements en retard.

Si les marchandises, qui doivent être livrées à une heure fixe selon un accord ou un contrat, ne sont pas reprises par l’Acheteur en temps voulu, le Fournisseur est autorisé à sa propre discrétion à vendre les marchandises pour le compte de l’Acheteur, après avoir informé l’Acheteur, ou à stocker les marchandises pour le compte de l’Acheteur, et l’Acheteur est dans tous les cas tenu d’effectuer le paiement stipulé à échéance. En cas de stockage, les marchandises sont déposées aux risques de l’Acheteur.

Propriété

La propriété des marchandises fournies reste avec le Fournisseur jusqu’à ce que le prix d’achat total soit payé.

Dessins, etc.

Tous les dessins, estimations, descriptions ou autres matériaux qui sont transmis en relation avec les offres ou les livraisons sont la propriété du Fournisseur, et ne peuvent être dupliqués, présentés à d’autres entreprises ou utilisés pour effectuer un travail quelconque sans l’autorisation écrite du Fournisseur.

Les dessins réalisés par le Fournisseur pour une utilisation en relation avec des offres et les éventuels doublons de ces dessins en possession de l’Acheteur doivent être retournés sur demande.

Responsabilité pour dommages

À tout moment, le Fournisseur s’efforce de garantir que les marchandises livrées sont conformes aux normes ou spécifications du Fournisseur.

Sauf si le Fournisseur a donné d’autres garanties par écrit, le Fournisseur est responsable que les marchandises livrées sont conformes aux spécifications du Fournisseur et de qualité habituellement élevée pour une utilisation dans les domaines d’application indiqués par écrit par le Fournisseur.

Dans le cas où l’Acheteur démontre que les marchandises livrées à cet égard sont défectueuses, le Fournisseur acceptera, à son gré, de remplacer l’article par des marchandises non défectueuses correspondantes, de réparer l’article, de rembourser le prix d’achat après retour de l’article ou de laisser l’Acheteur conserver l’article en créditant son compte d’une réduction de prix raisonnable proportionnelle au défaut. L’acheteur doit, en toutes circonstances, couvrir les éventuels frais de transport qui peuvent survenir en relation avec l’échange ou la réparation des marchandises.

Les obligations susmentionnées du Fournisseur sont conditionnées à une réclamation adressée par écrit au Fournisseur au plus tard 8 jours après que le défaut en question a été ou aurait dû être identifié et signalé par l’Acheteur. Cette responsabilité expire sans autre avis un an après la livraison des marchandises à l’Acheteur, cependant 6 mois en ce qui concerne les pièces de rechange et 6 semaines en ce qui concerne les torches de soudage après leur livraison à l’Acheteur.

Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs et défauts qui peuvent être attribués à une mauvaise manipulation, transport, stockage, montage, connexion et fonctionnement ou à tout autre défaut dû à l’utilisation du produit par l’Acheteur à des fins autres que celles indiquées dans les spécifications du Fournisseur. De plus, le Fournisseur n’est pas responsable de l’usure ou des défauts dus à un entretien non effectué selon les instructions du Fournisseur ou à une réparation et un entretien non effectués par le Fournisseur ou par un atelier autorisé par le Fournisseur à le faire.

Responsabilité du produit

Sauf disposition contraire dans la législation indispensable s’appliquant au Fournisseur, ce dernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages corporels ni les dommages matériels, et ce seulement dans la mesure prévue par ladite législation. Les dommages aux biens commerciaux appartenant à l’Acheteur ou à des tiers causés par des produits défectueux du Fournisseur ne sont couverts par la responsabilité du Fournisseur que s’ils sont prouvés être dus à des erreurs ou à une négligence de la part du Fournisseur ou de son personnel.

Le Fournisseur n’est notamment pas responsable des dommages dus à l’utilisation des marchandises en violation du manuel d’utilisation rédigé par le Fournisseur. Si l’achat des marchandises par l’Acheteur est effectué en vue de la revente, la responsabilité de recours pour les dommages corporels d’un tiers ou pour les dommages aux marchandises de l’Acheteur envers le Fournisseur est conditionnée par le fait que l’Acheteur a transmis à l’utilisateur final le manuel d’utilisation et les instructions supplémentaires nécessaires à une utilisation correcte et sûre des marchandises.

Limitation de responsabilité

En cas de retard, de défauts dans le produit fourni et de responsabilité du produit, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices commerciaux, des dommages consécutifs ou similaires. La responsabilité du fournisseur est en tout état de cause limitée à un montant équivalent au prix payé par l’acheteur pour les produits retardés ou défectueux.

Contrôle à l’exportation

L’Acheteur a été informé que certains produits et technologies, ou parties de ceux-ci, pourraient être soumis à une législation de contrôle à l’exportation, concernant des produits à double usage ou des sanctions spéciales, et ne peuvent être exportés ou réexportés, directement ou indirectement, sans l’approbation préalable des autorités compétentes.

Il est à tout moment de la responsabilité de l’Acheteur d’enquêter sur les circonstances et, si nécessaire, de demander des licences aux autorités avant toute exportation ou réexportation des produits ou technologies du fournisseur.

Litiges et loi sur la législation

Tous les litiges découlant de ces termes seront régis et interprétés conformément au droit danois sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. De plus, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les litiges seront tranchés par les tribunaux danois compétents du Fournisseur.

Garantie

La période de garantie pour les pièces de rechange utilisées pour l’unité robotique (robot UR incl. commande) est de 12 mois. Tous les autres coûts liés aux heures de travail, au transport et à l’expédition ne sont pas couverts par la garantie. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions de garantie du fournisseur de robots Universal Robots. Les réparations sous garantie sur l’unité robot seront effectuées à l’adresse du fournisseur du robot.

La période de garantie pour les machines à souder et les autres parties de la solution CoWelder est de 24 mois. La période de garantie est calculée à partir de la date de facturation à l’utilisateur final par le Fournisseur ou le distributeur/revendeur du Fournisseur. La facture originale est la preuve de la période de garantie. Pour plus d’informations, veuillez contacter Migatronic.